Conditions générales

Conditions générales de vente de 52memories AG

Préambule :

52memories propose sur le site Web 52memories.de un service de cartes postales très particulier : un client commande un contingent de cartes postales qui seront configurées individuellement et envoyées à l’adresse du destinataire souhaité dans une période à déterminer. Une fois la commande effectuée, le client reçoit un code d’accès individuel qui lui permettra d’accéder au contingent de cartes postales commandées. Grâce à ce code, chaque utilisateur de l’application – tant le client lui-même que des tiers qu’il a invités – accèdera au contingent de cartes postales commandé par le client. 52memories se charge de la production et de l’expédition internationale des cartes postales configurées individuellement pendant la période choisie.

§ 1 Domaine de validité et définition des termes

(1) Les conditions générales de vente suivantes (ci-dessous : « CGV ») s’appliquent, dans leur version valide à la date de la commande, à la relation commerciale entre 52memories AG (ci-dessous : « Prestataire » et le client (ci-dessous : « Client »)  concernant les prestations de services proposées par le prestataire via le site Web 52memories.de et l’application mobile 52memories.

Le client est une personne physique concluant un acte juridique à des fins ne pouvant majoritairement pas être imputées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les CGV sont valides que le client soit un consommateur, un commerçant ou un chef d’entreprise. Des conditions du client divergeant des CGV du prestataire ne seront pas reconnues ; ceci vaudra également si le prestataire ne s’oppose pas expressément à leur prise en compte.

§ 2 Conclusion d’un contrat, enregistrement du texte du contrat

(1) Les règles suivantes relatives à la conclusion du contrat sont valables pour les commandes effectuées via le site Web et l’application mobile du prestataire :

(2) Le cas échéant, le contrat sera conclu avec

52memories AG
Hirschengraben 33
6003 Lucerne
Suisse

Numéro de société : CHE-353.614.461
Registre du commerce : registre du commerce du canton de Lucerne, Suisse.

(3) Le client fait son choix parmi les produits proposés par le prestataire ; la présentation d’exemples de cartes postales sur le site Web du prestataire ne constitue pas encore une offre contraignante de conclusion d’un contrat. Après que le client a choisi un produit, il fait une offre contractuelle obligatoire en cliquant sur le bouton « Commander contre paiement ».  Cette offre ne peut être faite que lorsque le client a accepté par un clic les conditions du contrat.

La commande est effectuée en plusieurs étapes :

1. « Sélectionner un paquet » : sélection du contingent de cartes postales
2. « Où les cartes doivent-elles être envoyées ? » : entrée des données du mariage
3. « Données personnelles et paiement » : entrée des données du client
4. « Aperçu de la commande et CGV » : contrôle de toutes les données et mode de paiement, acceptation des CGV

Avant de valider la commande (bouton « Commander contre paiement »), en actionnant le bouton « Flèche » le client peut revenir aux étapes précédentes – où les différentes informations ont été saisies – et corriger les saisies erronées ou bien interrompre la commande en fermant la fenêtre du navigateur.

Après réception de l’offre par le prestataire, le client reçoit immédiatement un e-mail généré automatiquement (« Confirmation de commande »). Par ce biais, le prestataire s’engage à exécuter la commande.

§ 3 Étendue des prestations

(1) Le contrat inclut la production ainsi que la distribution des cartes postales configurées par le client et/ou par les utilisateurs du produit commandé par le client à une adresse indiquée par le client.

(2) Les données d’expédition des cartes postales sont définies par le client et/ou par les utilisateurs du produit commandé par le client dans l’application mobile 52memories avec une date souhaitée et/ou une semaine souhaitée se situant dans le futur. La production et l’expédition des cartes postales ont lieu dans une période de +/- 5 jours ouvrables autour de la date et/ou de la semaine souhaitées. Un retard dans la distribution des cartes postales ou une distribution prématurée ne donnent pas le droit de refuser la distribution.

(3) Les cartes postales sont transportées par une entreprise de transport professionnelle. La prestation est considérée comme réalisée lors de la remise des cartes postales à l’entreprise de transport.

(4) Le prestataire n’est pas tenu de vérifier que les données transmises sont correctes, complètes ou conformes aux dispositions légales.

§ 4 Prix, frais d’envoi, paiement, échéance, rétractation

(1) Les prix indiqués incluent la T.V.A. et d’autres éléments de prix, y compris la production ainsi que les frais d’envoi nationaux et internationaux des cartes postales.

(2) Le client peut payer par carte de crédit ou par PayPal. Le prix est exigible directement après l’acceptation du contrat. Le client n’est pas autorisé à compenser des créances du prestataire, sauf si elles sont incontestées ou légalement établies.

(3) Le client s’engage également à payer les frais générés par d’autres utilisateurs du produit qu’il a commandé, par exemple les autres utilisateurs qu’il a invités directement au moyen du code d’accès. Ceci est en particulier également valable en cas d’utilisation abusive.

(4) Étant donné que les cartes commandées par le biais du prestataire sont configurées individuellement avec des photos et des textes du client et/ou de l’utilisateur du produit commandé par le client, il s’agit d’une marchandise fabriquée conformément aux spécifications du client et adaptée à ses besoins personnels, si bien qu’une rétractation est exclue.

(5) S’il y a un droit à la rétractation par dérogation au § 3, le client a le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à invoquer de motif.
Le délai d’annulation est de quatorze jours à partir de la date de conclusion du contrat. L’annulation doit être écrite faire et être envoyée par mail à : support@52memories.com

Lorsque le client annule le contrat, le prestataire doit lui rembourser tous les paiements effectués immédiatement – au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la notification d’annulation du contrat par le prestataire. Le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale sera utilisé pour ce remboursement, à moins qu’il n’en n’ait été expressément convenu autrement avec le client.

Si le client a exigé que les prestations de service commencent pendant le délai d’annulation, il devra payer au prestataire un montant raisonnable correspondant à la partie des prestations déjà réalisée par rapport à l’ensemble des prestations prévues dans le contrat jusqu’au moment où le client informera le prestataire de l’annulation de ce contrat.

§ 5 Enregistrement obligatoire

Pour utiliser les services du prestataire et lui envoyer une offre, le client doit s’enregistrer sur le site Web du prestataire. Le client s’engage à donner des indications actuelles, exactes, complètes et véridiques sur sa personne dans le formulaire d’inscription et à l’actualiser si nécessaire.

§ 6 Livraison et réserve de propriété

Le produit choisi reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du prix. Si les produits choisis par le client ne sont pas ou plus disponibles au moment de sa commande, le prestataire l’en informera le plus rapidement possible. Dans ce cas, le prestataire pourra résilier le contrat ; les prestations déjà payées devront être remboursées. Aucune autre exigence ne sera recevable.

§ 7 Garantie

Les réglementations légales sur la garantie sont applicables, sauf mention contraire plus bas.

Le prestataire décline toute responsabilité quant à la qualité des photos qui lui seront transmises pour la fabrication des cartes postales. Le client et/ou l’utilisateur du produit de l’application commandé par le client sont eux-mêmes responsables de la qualité de la photo, résolution comprise. Le prestataire décline également toute responsabilité en cas de différences de couleur, de dimensions, de résolution et d’affichage par rapport au fichier original.

Le prestataire n’est pas responsable de la disponibilité constante de l’offre en ligne et de l’application mobile.

Il ne répond pas non plus de dommages survenus pendant le transport. Les restrictions susmentionnées sont également valables pour les représentants légaux, les collaborateurs et les auxiliaires d’exécution du prestataire.

§ 8 Droits d’auteur et protection des données

Le prestataire n’enregistre et ne traite des données personnelles et des photos du client, ainsi que des données personnelles et des photos de tiers fournies par le client, que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des commandes. Le client et/ou l’utilisateur du produit commandé par le client autorisent expressément l’utilisation des photos fournies par leurs soins et l’enregistrement des adresses e-mail.

Les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers, à moins que ceci ne soit nécessaire en raison de dispositions légales ou administratives. Cependant, si le prestataire fait appel à des auxiliaires d’exécution pour remplir ses obligations contractuelles, pour ce faire, il sera autorisé à leur donner accès aux données dans la mesure nécessaire.

Le client garantit que les droits de tiers ne sont pas lésés par les photos, textes ou autres médias mis à disposition par ses soins et/ou par les utilisateurs du produit qu’il a commandé, et il dégage le prestataire de toutes les prétentions que les titulaires des droits pourraient faire valoir à son encontre suite à une violation de leurs droits incombant au client.

Le prestataire a le droit de traiter les données mises à sa disposition par le client et/ou par les utilisateurs du produit commandé par le client pour réaliser la prestation et assurer sa qualité et est autorisé à les publier sur le support souhaité et en ligne.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas traiter les contenus discriminatoires, pornographiques, obscènes, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou offensants qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers. Le client et/ou l’utilisateur du produit commandé par le client seront informés le cas échéant.

Tous les graphiques, représentations, éléments, photos et textes publiés sur le site Web/dans l’application du prestataire sont sa propriété intellectuelle exclusive et sont soumis à la législation relative à la propriété littéraire et artistique. Ils ne peuvent sous aucun prétexte être utilisés sans autorisation écrite du prestataire.

Le client est en droit d’obtenir du prestataire des renseignements sur les données personnelles enregistrées par ce dernier.

§ 9 Tribunal compétent et clause finale

Si certaines dispositions des CVG sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition caduque sera remplacée par une disposition valide dont la teneur se rapproche le plus possible du sens et du but économiques de la disposition caduque. Ceci vaut également en cas de lacunes dans le contrat.

Si le client est un chef d’entreprise, le seul tribunal compétent est celui du siège du prestataire. Tous les contrats sont régis par le droit suisse.

§ 10 Service clientèle

En cas de questions, de réclamations et de contestations, le service clientèle est disponible par e-mail à l’adresse support@52memories.com les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures 30. Nous vous répondrons le plus rapidement possible.